Conditions générales UE

Sommaire

• Article 1 – Définitions

• Article 2 – Identité du professionnel

• Article 3 – Champ d’application

• Article 4 – L’offre

• Article 5 – Le contrat

• Article 6 – Droit de rétractation

• Article 7 – Frais en cas de rétractation

• Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

• Article 9 – Le prix

• Article 10 – Conformité et garantie

• Article 11 – Livraison et exécution

• Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et renouvellement

• Article 13 – Paiement

• Article 14 – Procédure de réclamation

• Article 15 – Litiges

• Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion : la période pendant laquelle le Consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : la personne physique n’agissant pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qui conclut un contrat à distance avec le Professionnel.
Jour : jour calendaire.
Contrat de durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps.
Support durable : tout instrument permettant au Consommateur ou au Professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à pouvoir s’y référer ultérieurement et à permettre une reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le Consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le Délai de réflexion.
Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par le Professionnel que le Consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son Droit de rétractation.
Professionnel : la personne physique ou morale qui offre à distance des produits et/ou services aux Consommateurs.
Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le Professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, recourant exclusivement, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, à une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le Consommateur et le Professionnel ne soient simultanément présents dans le même lieu.
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du Professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

Sim Race Webshop B.V.
Vlierbessenstraat 8
1326 JH Almere
Pays‑Bas
T +31 (0)85 200 6202
E info@simracewebshop.com
Registre du Commerce (KVK) : 85163937
N° de TVA : NL863531611B01

Article 3 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute offre du Professionnel et à tout contrat à distance et commande conclus entre le Professionnel et le Consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes Conditions Générales est mis à la disposition du Consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les Conditions Générales peuvent être consultées dans les locaux du Professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au Consommateur, dès que possible et sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes Conditions Générales peut, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du Consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par celui‑ci sur un Support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les Conditions Générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au Consommateur par voie électronique ou autrement, sur simple demande.

Dans le cas où, en plus des présentes Conditions Générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s’appliquent, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions contradictoires, le Consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales s’avéraient à un moment donné nulles ou annulées, le contrat et ces conditions resteront valables pour le surplus et la disposition concernée sera remplacée d’un commun accord, sans délai, par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

Les situations non prévues par les présentes Conditions Générales doivent être appréciées « dans l’esprit » de celles‑ci.

Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes Conditions Générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.

L’offre est sans engagement. Le Professionnel est en droit de modifier et d’ajuster l’offre.

L’offre contient une description complète et exacte des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au Consommateur d’en apprécier correctement le contenu. Si le Professionnel utilise des images, celles‑ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas le Professionnel.

Toutes les images, spécifications et données contenues dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à indemnisation ou à dissolution du contrat.

Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Le Professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations permettant au Consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à son acceptation, notamment :

• le prix, taxes comprises ;

• les éventuels frais d’expédition ;

• la manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires ;

• l’existence ou non du Droit de rétractation ;

• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

• le délai d’acceptation de l’offre ou la période durant laquelle le Professionnel garantit le prix ;

• le montant des frais de communication à distance si ceux‑ci sont calculés sur une base autre que le tarif de base du moyen de communication utilisé ;

• l’archivage éventuel du contrat après sa conclusion et la manière dont le Consommateur pourra le consulter ;

• la manière dont le Consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger les données qu’il a fournies avant la conclusion du contrat ;

• les autres langues éventuellement disponibles, outre le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;

• les codes de conduite auxquels le Professionnel a souscrit et la manière dont le Consommateur peut les consulter par voie électronique ; et

• la durée minimale du contrat à distance en cas de Contrat de durée.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le Consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont prévues.

Si le Consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le Professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le Professionnel, le Consommateur peut dissoudre le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le Professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assurer un environnement web sécurisé. Si le Consommateur peut payer électroniquement, le Professionnel observera les mesures de sécurité appropriées.

Le Professionnel peut, dans le cadre légal, s’informer de la capacité du Consommateur à s’acquitter de ses obligations de paiement ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le Professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser, motivément, une commande ou une demande, ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.

Le Professionnel fournira au Consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le Consommateur sur un Support durable de façon accessible :

• l’adresse de visite de l’établissement du Professionnel auprès duquel le Consommateur peut déposer ses réclamations ;

• les conditions et modalités d’exercice du Droit de rétractation, ou une mention claire concernant son exclusion ;

• les informations sur les garanties et le service après‑vente existants ;

• les données visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si le Professionnel a déjà fourni ces données au Consommateur avant l’exécution du contrat ;

• les conditions de résiliation du contrat si celui‑ci a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée.

Dans le cas d’un Contrat de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Livraison de produits :
Lors de l’achat de produits, le Consommateur dispose de la possibilité de dissoudre le contrat sans indication de motif dans un délai de 30 jours. Ce Délai de réflexion commence le lendemain du jour où le Consommateur, ou un représentant préalablement désigné par le Consommateur et porté à la connaissance du Professionnel, a reçu le produit.

Pendant le Délai de réflexion, le Consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son Droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis et — si cela est raisonnablement possible — dans son état et emballage d’origine au Professionnel, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par ce dernier.

Lorsque le Consommateur souhaite faire usage de son Droit de rétractation, il est tenu d’en informer le Professionnel dans les 14 jours suivant la réception du produit. L’information doit être donnée au moyen du Formulaire type ou par un autre moyen de communication tel que l’e‑mail. Après avoir notifié son intention d’exercer son Droit de rétractation, le Consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le Consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été renvoyées à temps, par exemple au moyen d’un justificatif d’expédition.

Si, à l’issue des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le Consommateur n’a pas indiqué vouloir exercer son Droit de rétractation et/ou n’a pas renvoyé le produit au Professionnel, l’achat devient définitif.

Prestation de services :
En cas de prestation de services, le Consommateur a la possibilité de dissoudre le contrat sans indication de motif pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son Droit de rétractation, le Consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par le Professionnel dans l’offre et/ou, au plus tard, lors de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le Consommateur exerce son Droit de rétractation, au maximum les frais de retour sont à sa charge.

Si le Consommateur a payé un montant, le Professionnel remboursera ce montant dès que possible et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition est que le produit ait déjà été reçu par le commerçant en ligne ou qu’une preuve concluante de l’envoi de retour complet puisse être fournie. Le remboursement s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen de paiement.

En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente par le Consommateur, celui‑ci est responsable de toute dépréciation éventuelle du produit.

Le Consommateur ne peut être tenu responsable d’une dépréciation du produit si le Professionnel n’a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le Droit de rétractation ; cela doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le Professionnel peut exclure le Droit de rétractation du Consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du Droit de rétractation n’est possible que si le Professionnel l’a clairement indiqué dans l’offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du Droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

• fabriqués par le Professionnel selon les spécifications du Consommateur ;

• clairement de nature personnelle ;

• qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;

• susceptibles de se détériorer ou de vieillir rapidement ;

• dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le Professionnel n’a aucune influence ;

• exemplaires isolés de journaux et de magazines ;

• enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques dont le scellé a été brisé par le Consommateur ;

• produits d’hygiène dont le scellé a été brisé par le Consommateur.

L’exclusion du Droit de rétractation n’est possible que pour les services :

• relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou à des activités de loisirs à effectuer à une date ou durant une période déterminée ;

• dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Consommateur avant l’expiration du Délai de réflexion ;

• relatifs aux paris et loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sous réserve des modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

Par dérogation à l’alinéa précédent, le Professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles le Professionnel n’a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations ainsi que le fait que les prix éventuellement mentionnés sont indicatifs sont précisés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à compter de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le Professionnel l’a stipulé et :

• si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou

• si le Consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur d’impression ou de composition, le Professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

Le Professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’aptitude à l’emploi et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Le cas échéant, le Professionnel garantit également que le produit est apte à un usage autre que l’usage normal.

Une garantie fournie par le Professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et actions légales dont dispose le Consommateur à l’encontre du Professionnel en vertu du contrat.

Les éventuels défauts ou produits livrés non conformes doivent être signalés au Professionnel dans un délai de 2 mois après la découverte du défaut, par écrit.

La période de garantie accordée par le Professionnel correspond à la garantie du fabricant. Toutefois, le Professionnel n’est jamais responsable de l’aptitude finale des produits à chaque application individuelle par le Consommateur, ni des conseils éventuels concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

• le Consommateur a réparé et/ou modifié lui‑même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

• les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou sont autrement traités avec négligence ou contrairement aux instructions du Professionnel et/ou à celles figurant sur l’emballage ;

• le défaut résulte totalement ou partiellement de prescriptions imposées ou à imposer par l’autorité publique concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le Professionnel exercera le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits ainsi que lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le Consommateur à l’entreprise.

Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec la célérité requise et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le Consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le Consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le Consommateur a le droit de dissoudre le contrat sans frais. Le Consommateur n’a pas droit à une indemnisation.

Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le Consommateur ne peut tirer aucun droit des délais mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation.

En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, le Professionnel remboursera le montant payé par le Consommateur dès que possible et au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le Professionnel s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le Droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge du Professionnel.

Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe au Professionnel jusqu’au moment de la livraison au Consommateur ou à un représentant désigné au préalable et porté à la connaissance du Professionnel, sauf convention expresse contraire.

Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation
Le Consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’au plus un mois.

Le Consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à la fin de la durée convenue, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’au plus un mois.

Le Consommateur peut résilier les contrats visés aux alinéas précédents :

• à tout moment, sans être limité à une date ou une période déterminée ;

• au moins de la même manière qu’ils ont été conclus ;

• toujours avec le même préavis que celui que le Professionnel s’est réservé pour lui‑même.

Renouvellement
Un contrat conclu pour une durée déterminée ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée ayant pour objet la livraison régulière de quotidiens, d’actualités et d’hebdomadaires peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le Consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d’au plus un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée ayant pour objet la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé que pour une durée indéterminée si le Consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’au plus un mois, et avec un préavis d’au plus trois mois si le contrat a pour objet la livraison régulière — mais inférieure à une fois par mois — de quotidiens, d’actualités et d’hebdomadaires.

Un contrat de durée limitée ayant pour objet la livraison régulière à titre d’essai de quotidiens, d’actualités et d’hebdomadaires (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée
Si un contrat a une durée de plus d’un an, le Consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d’au plus un mois, sauf si la bonne foi et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le Consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du Délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence après que le Consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le Consommateur a l’obligation de signaler sans délai au Professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.

En cas de défaut de paiement du Consommateur, le Professionnel a le droit, sous réserve des limites légales, de facturer au Consommateur les frais raisonnables préalablement portés à sa connaissance.

Article 14 – Procédure de réclamation

Le Professionnel dispose d’une procédure de réclamation dûment publiée et traite les réclamations conformément à cette procédure.

Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises au Professionnel dans les 2 mois, dûment complétées et clairement décrites, après que le Consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations soumises au Professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, le Professionnel répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le Consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige naît, lequel est soumis à la procédure de règlement des litiges.

En cas de réclamation, le Consommateur doit s’adresser en premier lieu au Professionnel. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et qu’une réclamation ne peut être résolue à l’amiable, le Consommateur doit s’adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera une médiation gratuite. Vérifiez si cette boutique en ligne dispose d’une adhésion en cours : https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre le Professionnel et le Consommateur auxquels s’appliquent les présentes Conditions Générales sont exclusivement soumis au droit néerlandais, même si le Consommateur réside à l’étranger.

La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM/CISG) ne s’applique pas.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes Conditions Générales ne peuvent pas être au détriment du Consommateur et doivent être consignées par écrit ou d’une manière permettant au Consommateur de les stocker de façon accessible sur un Support durable.